CONDITIONS
GÉNÉRALES

ARTICLE 1  -  MATÉRIEL

Le Client autorise le Prestataire à installer le matériel cité précédemment.

ARTICLE 2  -  INSTALLATION

Le Client installera préalablement à la mise en place du matériel, les arrivées de courant électrique et d’eau, conformes au bon fonctionnement des appareils et au règlement en vigueur, aux emplacements prévus avec le Prestataire.

ARTICLE 3  -  GARANTIE D’EXPLOITATION

Le Prestataire s’engage :

- à ce que le personnel de service et d’entretien respecte pour ce qui le concerne le règlement intérieur du Client,

- à maintenir les appareils en état de propreté conformément aux prescriptions sanitaires en vigueur,

- à dépanner en cas d’arrêt de fonctionnement, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 48 heures suivant la notification de l’incident par le Client,

- en cas de réparation importante, nécessitant l’immobilisation d’un appareil durant plus d’une semaine, à mettre en place un appareil de dépannage (dans un délai de 5 jours ouvrables).

Le Client s’engage auprès du Prestataire à :

- l’informer immédiatement en cas d’arrêt de fonctionnement d’un appareil,

- le prévenir de tout accident concernant l’aspect extérieur du matériel installé.

ARTICLE 4  -  APPROVISIONNEMENT

Le Prestataire approvisionne les appareils de distribution en produits consommés en l’état, de qualité égale à celle qui a reçu l’approbation de la Direction du Client. Le nombre de passages sera déterminé de manière à assurer la régularité de l’approvisionnement en produits et en qualité suffisante.

ARTICLE 5  -  PRIX - TAXES

Le prix de vente unitaire des sélections de produits est celui défini par les deux parties. Il s’entend toutes taxes comprises, selon les taux légaux. Dans le cas d’une demande de modification du prix de la prestation, le Prestataire informera par écrit le Client un mois avant la date d’application envisagée. La modification n’entrera en vigueur qu’après accord entre les deux parties.

ARTICLE 6  -  ASSURANCES

Le Prestataire supporte tous les risques résultant de l’installation et l’exploitation et assure les distributeurs automatiques contre les risques d’explosion, incendie et responsabilité civile et s’engage à souscrire une police d’assurance dégageant la responsabilité du Client. 

Cette police, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvre  les dommages susceptibles d’être causés aux appareils, sauf ceux causés par une dégradation volontaire ou acte de malveillance ou de vandalisme et d’autre part les dommages pouvant être occasionnés aux installations et à l’activité du Client, ainsi qu’au personnel du Client ou à toute autre personne autorisée à pénétrer dans les locaux du Client. En contrepartie, le Client renonce à tout recours contre le Prestataire en cas d’incendie, d’explosion et de responsabilité civile.

ARTICLE 7  -  DURÉE DU CONTRAT

La prise d’effet du contrat est à la signature de la présente convention, et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et avec un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la signature.

La résiliation anticipée du présent contrat par l’une des parties au cours de la période initiale ou au cours d’une période de renouvellement, ne pourra avoir lieu que pour juste motif.

On entend par juste motif :

- Le non-respect des obligations du présent contrat par le Prestataire,

- Défaillance répétitive du matériel sans réaction du Prestataire,

- Le non-respect du règlement intérieur du Client par le personnel du Prestataire.

Dans les cas de “juste motif”, l’intention de résilier devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date de résiliation.

En cas d’insuffisance prolongée du nombre de consommations et de détérioration volontaire des distributeurs automatiques, le Prestataire est en droit d’effectuer le retrait total  ou partiel des distributeurs dont il est le propriétaire à moins qu’une indemnité compensatrice ne soit déterminée en accord avec le Client. Pendant la durée de la présente convention, le Prestataire s’engage à examiner toute demande d’augmentation du nombre des distributeurs si le débit des consommations le justifie.

ARTICLE 8  -  RUPTURE DE CONTRAT 

En cas de rupture du contrat du fait du Client, en dehors des termes définis à l’article 7, le Prestataire est en droit de réclamer au Client à titre d’indemnité de rupture, un montant I tel que

I = P x 0,75 x n.

- “ I ” est le montant de l’indemnité,
- “P” est égale à la moyenne mensuelle des recettes TTC des 12 derniers mois pour le matériel objet du contrat,
- “n” est égal au nombre de mois de la période contractuelle restant à couvrir jusqu’au prochain terme du contrat sans que le nombre de mois à retenir ne puisse être inférieur à 6 mois.

ARTICLE 9  -  PROPRIÉTÉ DES APPAREILS - ALIÉNATION

Pendant toute la durée du contrat, les distributeurs automatiques restent la propriété inaliénable et insaisissable du Prestataire.

Le Client ne pourra donc, sous peine de dommages et intérêts et de poursuites éventuelles, se prévaloir d’un droit de propriété quel qu’il soit sur le dit matériel ou encore le mettre en gage, nantissement ou le déplacer sans l’autorisation du Prestataire.

ARTICLE 10  -  SOUS TRAITANCE / EXCLUSIVITÉ

Le Prestataire choisit, sous sa seule responsabilité, ses fournisseurs de matériels et de denrées.

Il s’engage à assurer l’approvisionnement et l’entretien des appareils lui-même ou par  sous-traitance dans le respect de l’article 3.

Le Client s’engage à ne pas faire installer, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers des appareils distributeurs concurrents ou tout autre système de distribution ayant le même objet, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.

ARTICLE 11  -  ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Melun.